Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 avril 2025, n° 24-10.337

CA Rennes 31 octobre 2023

CASS
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. et Mme [P] et [D] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Ils invoquent un moyen de cassation, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens, tout en rejetant leurs demandes au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 24-10.337
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.337
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 31 octobre 2023, N° 21/01581
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310216
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10216 F

Pourvoi n° H 24-10.337

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025

1°/ M. [B] [P],

2°/ Mme [M] [D],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° H 24-10.337 contre l’arrêt rendu le 31 octobre 2023 par la cour d’appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [O] [L],

2°/ à Mme [N] [L],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grall, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [P] et de Mme [D], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. et Mme [L], après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Grall, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [P] et Mme [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille vingt-cinq.