Infirmation 3 octobre 2023
Rejet 28 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-23.996 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-23.996 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 3 octobre 2023, N° 22/03169 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110368 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 28 mai 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10368 F
Pourvoi n° G 23-23.996
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025
La société Directclim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-23.996 contre l’arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [I] [L],
2°/ à Mme [M] [U], épouse [L],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Directclim, de Me Balat, avocat de M. et Mme [L], après débats en l’audience publique du 1er avril 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Directclim aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Directclim et la condamne à payer à M. et Mme [L] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Section syndicale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désignation ·
- Syndicat ·
- Entreprise ·
- Établissement ·
- Chèque ·
- Code du travail ·
- Organisation syndicale ·
- Adhésion
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Gestion ·
- Référendaire
- Recours devant le président de la chambre de l'instruction ·
- Perquisition effectuée dans son cabinet ·
- Juge des libertés et de la détention ·
- Opposition du bâtonnier ·
- Pourvoi en cassation ·
- Secret professionnel ·
- Saisie de documents ·
- Recevabilité ·
- Bâtonnier ·
- Perquisition ·
- Ordre des avocats ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Monaco ·
- Saisie ·
- Procédure pénale ·
- Avocat ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
- Compte ouvert auprès d'un établissement de paiement ·
- Faculté du liquidateur de s'en prévaloir ·
- Inopposabilité à la procédure collective ·
- Dessaisissement du débiteur ·
- Entreprise en difficulté ·
- Liquidation judiciaire ·
- Applications diverses ·
- Acte de disposition ·
- Établissement de paiement ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Contrat de services ·
- Établissement de crédit ·
- Compte ·
- Fond ·
- Patrimoine ·
- Restitution
- Urssaf ·
- Associations ·
- Radiation ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Impossibilité ·
- Cour de cassation ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Administration fiscale ·
- Société anonyme ·
- Reconnaissance de dette ·
- Mutuelle ·
- Cabinet ·
- Pénalité de retard ·
- Reconnaissance ·
- Pourvoi ·
- Dette ·
- Référendaire
- Piscine ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Responsabilité limitée ·
- Société anonyme ·
- Assurances ·
- Structure ·
- Ouvrage ·
- Appel en garantie ·
- Mutuelle
- Crédit-bail ·
- Particulier ·
- Sociétés ·
- Revendication ·
- Branche ·
- Liquidation judiciaire ·
- Véhicule ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Bien mobilier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Île-de-france ·
- Coopérative ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Épouse ·
- Qualités ·
- Référendaire ·
- Tutelle ·
- Ordonnance ·
- Carolines
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.