Confirmation 24 octobre 2024
Désistement 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 mars 2025, n° 24-22.623 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.623 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 24 octobre 2024, N° 23/01215 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60361 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF c/ association OGEC Gestion |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: M 24-22.623
Demandeur(s)
: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales (URSSAF) de Normandie
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: l’association OGEC Gestion [3]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Ordonnance
: 60361
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Normandie, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 24 octobre 2024 par la cour d’appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l’opposant à l’association OGEC Gestion [3], dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Normandie, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Normandie de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
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