Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 février 2025, n° 22-16.924

CASS
Rejet 27 février 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté la demande.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de la société [2] et a condamné celle-ci à payer une somme à l'URSSAF d'Ile-de-France, considérant que la demande n'était pas fondée.

Résumé par Doctrine IA

La société [2] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, contesté sur la base d'un moyen de cassation qui n'était pas de nature à entraîner la cassation. La Cour de cassation, en application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée. Elle a également condamné la société [2] aux dépens et à verser 3 000 euros à l'URSSAF d'Ile-de-France en vertu de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 22-16.924
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-16.924
Importance :	Inédit
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210213
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Sur les parties

Parties :	société c/ URSSAF, URSSAF d'Ile-de-France, pôle 6 - chambre 12

Texte intégral

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, président

Décision n° 10213 F

Pourvoi n° A 22-16.924

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025

La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 22-16.924 contre l’arrêt n° RG : 17/14249 et 17/14261 rendu le 1er avril 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 6 – chambre 12), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF d’Ile-de-France, après débats en l’audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents M^me Martinel, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [2] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à l’URSSAF d’Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq.