Confirmation 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-14.646 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.646 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 6 mars 2025, N° 22/05494 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50914 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 25-14.646
Demandeur(s)
: M. [U]
Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier
Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d’appel de Douai
Ordonnance
: 50914
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [W] [U], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 6 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 6 mars 2025 par
la cour d’appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l’opposant au procureur général près la cour d’appel de Douai, domicilié en son parquet général, [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
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