Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 avril 2026, 24-16.069, Inédit
TGI 6 avril 2023
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TGI Albertville 6 avril 2023
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CA Chambéry
Infirmation partielle 2 avril 2024
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CA Chambéry
Confirmation 2 avril 2024
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CASS
Irrecevabilité 2 avril 2026
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CASS
Irrecevabilité 2 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Compagnie de gestion hôtelière, locataire, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry. Cet arrêt avait rejeté une fin de non-recevoir tirée de la prescription, soulevée par la locataire. La locataire avait assigné les bailleurs afin d'annuler une clause forfaitaire de charges dans les baux commerciaux.

La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Elle rappelle que, selon les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, les jugements statuant sur une fin de non-recevoir sans trancher le fond ne sont pas susceptibles de pourvoi indépendant. L'arrêt attaqué n'a pas tranché de question de fond distincte, ni mis fin à l'instance.

La Cour de cassation a donc jugé que le pourvoi était irrecevable car l'arrêt d'appel ne tranchait pas une partie du principal. La société Compagnie de gestion hôtelière est condamnée aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-16.069
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-16.069 24-16.069
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Chambéry, 2 avril 2024, N° 23/00655
Textes appliqués :
Articles 606, 607, 608 et 789 du code de procedure civile.
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 10 avril 2026
Identifiant Légifrance : JURITEXT000053859693
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2026:C300216
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