Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1988, 86-15.435, Publié au bulletin
CA Paris 15 mai 1986
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CASS
Rejet 14 juin 1988

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des exigences de forme de la reconnaissance de dette

    La cour a estimé que le principe énoncé par l'article 1132 du Code civil n'exige pas un acte répondant aux conditions de forme de l'article 1326 pour établir la cause de l'obligation.

  • Rejeté
    Défaut de motifs dans la décision de la cour d'appel

    La cour a jugé que les époux X n'établissaient pas que leur obligation était sans cause, et a exercé son pouvoir souverain d'appréciation des déclarations recueillies.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-15.435, Bull. 1988 I N° 190 p. 132
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 86-15435
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1988 I N° 190 p. 132
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 15 mai 1986
Textes appliqués :
Code civil 1132, 1326C
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007020940
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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