Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1975, 74-10.006, Publié au bulletin

CA Chambéry 9 juillet 1973

CASS
Cassation 23 janvier 1975

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation des articles de procédure
La cour a estimé que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à la charge de l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief, ce qui n'a pas été fait dans ce cas.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision de la cour d'appel qui avait déclaré recevable un appel en considérant nulle une signification de jugement. Le moyen unique invoqué se fondait sur les articles 53 du décret n° 72-684 et 40 du décret n° 72-788, affirmant que la nullité d'un acte de procédure nécessite la preuve d'un grief. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que la cour d'appel n'avait pas vérifié si l'irrégularité avait causé un grief à l'appelant. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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Résumé de la juridiction

La nullite d’un acte de procedure ne peut etre prononcee qu’a la charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irregularite, meme lorsqu’il s’agit d’une formalite substantielle ou d’ordre public. Encourt donc la cassation l’arret qui, pour declarer recevable un appel forme hors delai, considere comme nulle la signification qui portait une date erronee du jugement entrepris et ce sans rechercher si cette irregularite avait cause un grief a l’appelant.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 23 janv. 1975, n° 74-10.006, Bull. civ. II, N. 24 P. 18
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	74-10006
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 24 P. 18
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 9 juillet 1973
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 15/06/1967 Bulletin 1967 II N. 225 P. 156 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/02/1974 Bulletin 1974 II N. 82 P. 67 (CASSATION) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 15/06/1967 Bulletin 1967 II N. 225 P. 156 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/02/1974 Bulletin 1974 II N. 82 P. 67 (CASSATION)
Textes appliqués :	Décret 72-684 1972-07-20 ART. 53 Décret 72-788 1972-08-28 ART. 40
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006993911
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Sur les parties

Président :	PDT M. DROUILLAT
Rapporteur :	RPR M. BARNICAUD
Avocat général :	AV.GEN. M. MAZET

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu les articles 53 du decret n° 72-684 du 20 juillet 1972 et 40 du decret n° 72-788 du 28 aout 1972 ce dernier dans sa redaction primitive applicable a l’espece, attendu que la nullite d’un acte de procedure ne peut etre prononcee qu’a la charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irregularite, meme lorsqu’il s’agit d’une formalite substantielle ou d’ordre public ;

Attendu que pour declarer recevable l’appel forme le 10 mai 1972 contre un jugement du 8 decembre 1971 signifie le 9 fevrier 1972, la cour d’appel a considere comme nulle la signification qui faisait etat d’un jugement du 19 janvier 1972 sans rechercher si cette irregularite avait cause un grief a l’appelant ;

En quoi elle a viole les textes susvises ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 9 juillet 1973 entre les parties par la cour d’appel de chambery ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit les renvoie devant la cour d’appel de grenoble.