Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 03-13.164, Inédit

CA Colmar 27 mars 2002

CASS
Rejet 7 juin 2005

Arguments

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Rejeté
Faute de l'architecte dans l'accomplissement de sa mission
La cour a estimé que l'architecte avait bien informé M me X des non-conformités et des risques de refus, et qu'il n'avait donc pas commis de faute.
Rejeté
Droit à une indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de M me X, considérant qu'elle n'était pas fondée.

Résumé par Doctrine IA

M me X… contestait la décision de la cour d'appel qui avait jugé que l'architecte n'avait pas commis de faute dans l'accomplissement de sa mission. Elle invoquait un manquement au devoir de conseil, arguant que l'architecte aurait dû l'avertir des conséquences de son projet. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que l'architecte avait bien informé M me X… des non-conformités et des risques de refus de permis. Le pourvoi est donc intégralement rejeté, et M me X… est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 03-13.164
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-13.164
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 27 mars 2002
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007486722
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé qu’aux termes d’un courrier adressé par l’architecte antérieurement au refus du permis de construire, M^me X… avait été avisée de ce que le projet comportait quatre non-conformités aux règles d’urbanisme, que les dérogations étaient proscrites et que son insistance à déposer la demande de permis de construire sans modifications risquait d’aboutir à un refus, la cour d’appel a pu en déduire que l’architecte n’avait commis ni faute dans l’accomplissement de sa mission, ni manquement à son devoir de conseil ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M^me X… à payer à M. Y… la somme de 2 000 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.