SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me LACQUEMANT, conseillère la plus ancienne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10921 F

Pourvoi n° B 24-16.703

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025

L’association Hôpital Foch, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 24-16.703 contre l’arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l’association Hôpital Foch, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [M], après débats en l’audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M^me Lacquemant, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, M^me Palle, conseillère, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’association Hôpital Foch aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association Hôpital Foch et la condamne à payer à Mme [M], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.