Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 8 avr. 2025, n° 25-81.992 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-81.992 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50682 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° P 25-81.992 F
N° 50682
RB5
8 AVRIL 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2025
M. [O] [C] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt n° 71 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 26 février 2025, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d’un mandat d’arrêt européen.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Cour de cassation ·
- Cabinet ·
- Incident ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile
- Agrément par l'assureur d'un système antivol ·
- Enoncé par la police des dispositifs agréés ·
- Agrément par l'assureur du système antivol ·
- Clause syndicale annexée à la police ·
- Limitation fixée par la police ·
- Contrats et obligations ·
- Recherche nécessaire ·
- Contrat d'assurance ·
- Assurance dommages ·
- Clause syndicale ·
- Assurance ·
- Bonne foi ·
- Exécution ·
- Garantie ·
- Vol ·
- Prime ·
- Police ·
- Agrément ·
- Lingot ·
- Assureur ·
- Transport ·
- Rhin ·
- Aluminium ·
- Chargement
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Garde à vue ·
- Cour de cassation ·
- Assistance ·
- Majeur protégé ·
- Défense ·
- Disposition législative ·
- Conforme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fonds commun ·
- Société de gestion ·
- Créance ·
- Rhône-alpes ·
- Management ·
- Banque populaire ·
- Radiation ·
- Recouvrement ·
- Banque ·
- Associé
- Innovation ·
- Légume ·
- Société par actions ·
- Fruit ·
- International ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Expédition
- Chose jugée ·
- Congé pour vendre ·
- Bail ·
- Usage professionnel ·
- Loi applicable ·
- Dispositif ·
- Cour de cassation ·
- Mise en conformite ·
- Décision judiciaire ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intervention non partie devant les juges du fond ·
- Intervenant non partie devant les juges du fond ·
- Conseil supérieur de ordre des vétérinaires ·
- Refus de se déplacer pour soigner un animal ·
- Intérêt collectif de la profession ·
- Syndicat national des vétérinaires ·
- Conclusions soumises au tribunal ·
- Défaut de réponse à conclusions ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Intervention accessoire ·
- Animal intransportable ·
- Syndicat professionnel ·
- Action en justice ·
- 1) veterinaire ·
- 2) veterinaire ·
- 3) veterinaire ·
- Responsabilité ·
- ) veterinaire ·
- 4) cassation ·
- Intervention ·
- Recevabilité ·
- ) cassation ·
- Vétérinaire ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Nécessité ·
- Code de déontologie ·
- Animaux ·
- Ordre ·
- Syndicat ·
- Profession ·
- Accessoire ·
- Branche ·
- Mort ·
- Conseil
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Vol ·
- Violence ·
- Recevabilité ·
- Liberté
- Factoring ·
- Crédit ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Intermédiaire ·
- Établissement de crédit ·
- Monétaire et financier ·
- Crédit immobilier ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Contrat de mandat ·
- Ordonnance ·
- Développement
- Honoraires ·
- Résultat ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Décision juridictionnelle ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Instance ·
- Cour de cassation ·
- Diligences
- Usage de stupéfiants ·
- Récidive ·
- Formalités ·
- Contravention ·
- Route ·
- Mentions ·
- Procédure pénale ·
- Appel ·
- Rapport ·
- Attaque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.