Infirmation partielle 14 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 24-15.302 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.302 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2023, N° 22/01022 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50764 |
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Sur les parties
| Parties : | société Automobiles Réunion SN |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 24-15.302
Demandeur(s)
: la société Automobiles Réunion SN
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: M. [G]
Ordonnance
: 50764
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Automobiles Réunion SN, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [P] [Y] [G], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025
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