AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2001), qu’un tribunal de grande instance a prononcé le divorce de M. X… et M^me Y… sur demande de l’épouse acceptée par le mari et a condamné celui-ci au paiement d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M. X… a interjeté un appel limité à sa condamnation au paiement d’une prestation compensatoire ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M^me Y… fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen :

1 / que la charge d’alléguer et de prouver qui incombe à la partie au procès civil a pour objet les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que c’est au juge, en revanche, qu’il appartient de donner, ou restituer, leur exacte qualification aux faits et actes dont il est saisi ; qu’en énonçant, pour déclarer irrecevable la demande de M^me Y…, qu’elle « ne démontre nullement que la demande qu’elle a présentée par l’assignation introductive dont elle a pris l’initiative, tendait à l’allocation d’une prestation compensatoire », la cour d’appel, qui fait de la qualification des faits et actes l’objet d’une preuve que la partie au procès civil devrait administrer, a violé les articles 2, 6, 9 et 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que le juge, quand il donne, ou restitue, leur exacte qualification aux faits et actes qui lui sont soumis, n’a pas à s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu’en relevant, pour déclarer irrecevable la demande de M^me Y…, que le premier juge a qualifié cette demande de demande de prestation compensatoire « nonobstant les écritures contraires de chacune des parties », la cour d’appel, qui méconnaît que le premier juge n’avait pas à s’arrêter à la qualification que les parties donnaient à la demande de M^me Y…, a violé l’article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

3 ) que la cour d’appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu’en visant, pour justifier que M^me Y… aurait renoncé à demander une prestation compensatoire, une requête conjointe du 22 décembre 1998, quand les dernières écritures déposées par M^me Y…, qui datent du 27 novembre 2000, sollicitent par voie de confirmation du jugement entrepris, l’allocation d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé l’article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

4 ) que la renonciation à un droit suppose, de la part de la personne à qui elle est imputée, l’accomplissement d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu’en visant, pour justifier que M^me Y… aurait renoncé à demander une prestation compensatoire, la requête conjointe du 22 décembre 1998, quand, dans cette requête, M^me Y… continuait de demander que son mari fût condamné à lui payer une rente viagère mensuelle de 1 500 francs, la cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que pour déclarer irrecevable la demande de prestation compensatoire, l’arrêt retient que M^me Y… n’avait pas formé une telle demande au cours de la procédure de divorce, se prononçant ainsi, non pas sur la qualification, mais sur l’objet de la demande ; que par ces seuls motifs, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.