Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1988, 87-13.873, Publié au bulletin
CA Riom 9 juillet 1986
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CASS
Rejet 1 juin 1988

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des articles 2277 et 2262 du Code civil

    La cour a estimé que la prescription de l'article 2277 est applicable à l'action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement, ce qui justifie la limitation des intérêts.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-13.873, Bull. 1988 II N° 134 p. 71
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 87-13873
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1988 II N° 134 p. 71
Décision précédente : Cour d'appel de Riom, 9 juillet 1986
Textes appliqués :
Code civil 2277
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007021213
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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