Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 25-84.471 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-84.471 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 mai 2025 |
| Dispositif : | QPC autres |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000052267419 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR01233 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | M. Bonnal (président) |
|---|
Texte intégral
N° G 25-84.471 F-D
N° 01233
9 SEPTEMBRE 2025
ECF
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2025
M. [J] [X] a présenté, par mémoire spécial reçu le 20 juin 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion du pourvoi formé par lui contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-11, en date du 6 mai 2025, qui, pour infraction au code de la santé publique, l’a condamné à 400 euros d’amende avec sursis.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité étant un moyen venant au soutien d’un pourvoi, sa recevabilité est subordonnée à celle de ce dernier.
2. L’irrecevabilité du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle de la question prioritaire de constitutionnalité.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du neuf septembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Veuve ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Associé ·
- Espagne ·
- Lieu ·
- Vigne ·
- Trésor public
- Ouvrage ·
- Entrepreneur ·
- Marché à forfait ·
- Résiliation ·
- Exécution ·
- Volonté ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Solde ·
- Code civil
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce séparation de corps ·
- Application dans le temps ·
- Article 310 du code civil ·
- Loi du 11 juillet 1975 ·
- Application immédiate ·
- Lois et règlements ·
- Conflits de lois ·
- Statut personnel ·
- Application ·
- Conversion ·
- Séparation de corps ·
- Conflit de lois ·
- Divorce ·
- Textes ·
- Cour d'appel ·
- Femme ·
- Entrée en vigueur ·
- Régie
- Société par actions ·
- Comté ·
- Doyen ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Siège
- Appel ·
- Signification ·
- Exécution ·
- Chose jugée ·
- Annulation ·
- Suspensif ·
- Jugement ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant naturel reconnu postérieurement au changement ·
- Mutabilité judiciairement contrôlée ·
- Date de naissance de l'enfant ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Filiation naturelle ·
- Action en nullité ·
- Point de départ ·
- Reconnaissance ·
- Homologation ·
- Exercice ·
- Filiation ·
- Acte notarie ·
- Fraudes ·
- Enfant naturel ·
- Branche ·
- Héritier ·
- Changement ·
- Cour d'appel
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Créance ·
- Construction ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire
- Droit pour le propriétaire du fonds dominant de l'obtenir ·
- Servitude non altius tollendi ·
- Servitudes diverses ·
- Inobservation ·
- Démolition ·
- Servitude ·
- Droit réel ·
- Dommages-intérêts ·
- Destruction ·
- Substitution ·
- Contravention ·
- Sanction ·
- Construction ·
- Partie ·
- Cour d'appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Carolines
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Recours
- Inéligibilité ·
- Violence ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Stage ·
- Vie privée ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Amende
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.