CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 23 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10103 F

Pourvoi n° W 23-16.763

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025

1°/ La société Sports campus international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société FHB, dont le siège est [Adresse 4], agissant en la personne de M. [W] [C], en qualité d’administrateur judiciaire de la société Sports campus international,

ont formé le pourvoi n° W 23-16.763 contre l’arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d’appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Sports campus international et de la société FHB, agissant en la personne de M. [W] [C], en qualité d’administrateur judiciaire de la société Sports campus international, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Gan assurances, et l’avis de M^me Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société FHB, agissant en la personne de M. [C], administrateur judiciaire de la société Sports campus international, de sa reprise d’instance à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prononcé par un jugement du tribunal de commerce de Dax du 2 août 2023.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sports campus international aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq.