Confirmation 10 octobre 2024
Rejet 11 mars 2026
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-22.356 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.356 24-22.356 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 10 octobre 2024, N° 22/00239 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CO10116 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 11 mars 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10116 F
Pourvoi n° W 24-22.356
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2026
La société Dental elite, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-22.356 contre l’arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l’opposant à la société Welsch & Cie Sprl, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique), défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de la société Dental elite, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Dental elite aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le onze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Appel ·
- Critique ·
- Déclaration ·
- Effet dévolutif ·
- La réunion ·
- Infirmation ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Mentions ·
- Litige
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application ·
- Procédure civile
- Intérêts alloués à compter du jour de la facture ·
- Dette d'une somme d'argent ·
- Intérêts moratoires ·
- Sommation de payer ·
- Intérêts ·
- Malfaçon ·
- Prix ·
- Solde ·
- Cour d'appel ·
- Exception ·
- Grief ·
- Client ·
- Exécution ·
- Carrelage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pénalité ·
- Taxi ·
- Assurance maladie ·
- Mauvaise foi ·
- Bonne foi ·
- Sécurité sociale ·
- Entrée en vigueur ·
- Transporteur ·
- Personne concernée ·
- Sécurité
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Assurances obligatoires ·
- Référendaire ·
- Fonds de garantie ·
- Qualités ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Travail dissimulé ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Branche
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Franche-comté ·
- Urssaf ·
- Liquidateur ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Interruption d'instance ·
- Adresses ·
- Cour de cassation
- Interdiction de gérer ·
- Durée ·
- Sociétés ·
- Sanction ·
- Renvoi ·
- Adresses ·
- Proportionnalité ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Référendaire
- Clause de garantie du passif anterieur ·
- Jugements et arrêts ·
- Réponse suffisante ·
- Société en général ·
- Société anonyme ·
- Parts sociales ·
- Actionnaires ·
- Conclusions ·
- Consorts ·
- Engagement ·
- Règlement ·
- Acheteur ·
- Demande de remboursement ·
- Action ·
- Arrêt confirmatif ·
- Charges ·
- Preuve
Sur les mêmes thèmes • 3
- Afrique ·
- Société par actions ·
- Jeune ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Publication ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation
- Erreur matérielle ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tierce personne ·
- Assistance ·
- Calcul ·
- Préjudice ·
- Chose jugée ·
- Jugement ·
- Mentions ·
- Partie
- Parents ·
- Mineur ·
- Assistance éducative ·
- Juge des enfants ·
- Ordonnance du juge ·
- Garde ·
- Père ·
- Pourvoi ·
- Apprentissage ·
- Personnalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.