Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 avril 2025, n° 23-22.545

TGI Auch 6 octobre 2021

CA Agen
Infirmation partielle 13 septembre 2023

CASS
Rejet 10 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté la demande de Mme [D] et a condamné cette dernière à payer une somme à Mme [N] et M. [Y], ce qui indique que la demande de remboursement des frais de justice n'était pas justifiée.

Résumé par Doctrine IA

Mme [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen. Elle invoquait des moyens de cassation, mais la Cour de cassation a jugé qu'ils n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et Mme [D] a été condamnée aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à Mme [N] et M. [Y] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-22.545
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.545
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 13 septembre 2023, N° 21/01027
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310227
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION GADIOU-CHEVALLIER

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10227 F

Pourvoi n° F 23-22.545

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025

Mme [V] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-22.545 contre l’arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la cour d’appel d’Agen (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [J] [N],

2°/ à M. [K] [Y],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pic, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [D], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [N] et de M. [Y], après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Pic, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et la condamne à payer à Mme [N] et M. [Y] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille vingt-cinq.