Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025, n° 23-23.771

CPH Toulouse 21 mars 2022

CA Toulouse
Confirmation 20 octobre 2023

CASS
Rejet 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, arguant que la décision était erronée. Le moyen invoqué ne justifie pas une cassation, selon l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi sans décision spécialement motivée. M. [D] est condamné aux dépens et ses demandes au titre de l'article 700 sont également rejetées. La décision est prononcée publiquement le 29 avril 2025.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-23.771
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.771
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2023, N° 22/01369
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10388
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Urba Earth c/ société à responsabilité limitée, société

Texte intégral

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10388 F

Pourvoi n° P 23-23.771

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025

M. [F] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-23.771 contre l’arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l’opposant à la société Urba Earth, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Urba Earth,après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.