Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2026, 24-15.386, Inédit

CA Pau
Infirmation partielle 19 mars 2024

CASS
Cassation 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Levée de la mesure de séquestre
La cour a confirmé que la mesure de séquestre était levée de plein droit suite au rejet de la demande de rétractation, permettant ainsi la remise des pièces à la société Vic Bilh.
Accepté
Responsabilité de la société SCC dans la procédure
La cour a jugé que la société SCC devait être condamnée aux dépens en raison de sa responsabilité dans la procédure d'appel.
Accepté
Frais engagés par la société Vic Bilh
La cour a ordonné le paiement de frais non compris dans les dépens, en raison des circonstances de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La société Vic Bilh Intérim a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui avait rétracté une ordonnance autorisant la remise de pièces saisies par un huissier. Elle invoquait l'article R. 153-1 du code de commerce, arguant que le séquestre avait été levé de plein droit. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, constatant que le séquestre était effectivement levé de plein droit suite à la confirmation de l'ordonnance initiale, et a confirmé l'ordonnance de référé du tribunal de commerce. La société SCC Intérim a été condamnée aux dépens et à verser des frais à Vic Bilh.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 28 janv. 2026, n° 24-15.386
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-15.386 24-15.386
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 19 mars 2024
Textes appliqués :	Articles R. 153-1 et R. 153-8 du code de commerce et 497 du code de procedure civile.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053452065
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CO00038
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Sur les parties

Président :	M. Vigneau (président)
Cabinet(s) :	HANNOTIN AVOCATS
Parties :	société SCC Intérim

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 28 janvier 2026

Cassation sans renvoi

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 38 F-D

Pourvoi n° V 24-15.386

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JANVIER 2026

La société Vic Bilh Intérim, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-15.386 contre l’arrêt rendu le 19 mars 2024 par la cour d’appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l’opposant à la société SCC Intérim, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bellino, conseillère référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Vic Bilh Intérim, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société SCC Intérim, après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Bellino, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Sara, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Pau, 19 mars 2024), par ordonnance sur requête du 21 juillet 2021, le président d’un tribunal de commerce, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile par la société Vic Bilh Intérim (la société Vic Bilh), a désigné un huissier de justice pour accomplir une mesure d’instruction dans les locaux de la société SCC Intérim (la société SCC) et a prévu, d’office, que tous les éléments recueillis par l’huissier de justice seraient conservés par lui sous séquestre. Cette ordonnance a été signifiée à la société SCC le 30 août 2021.

2. Le 29 septembre 2021, la société SCC a assigné la société Vic Bilh en référé-rétractation de l’ordonnance du 21 juillet 2021.

3. Une ordonnance de référé du 8 février 2022, confirmée par un arrêt du 31 janvier 2023, rectifié par arrêt du 13 février 2023, a rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance du 21 juillet 2021.

4. En parallèle, par requête du 10 mars 2022, la société Vic Bilh a saisi le président du tribunal de commerce afin d’obtenir la remise des pièces recueillies par l’huissier de justice en exécution de l’ordonnance du 21 juillet 2021. Par ordonnance du 25 mars 2022, le président du tribunal de commerce a ordonné la remise de ces pièces à la société Vic Bilh.

5. La société SCC a assigné la société Vic Bilh en référé-rétractation de l’ordonnance du 25 mars 2022.

Examen du moyen

Sur le moyen relevé d’office

6. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles R. 153-1 et R. 153-8 du code de commerce et 497 du code de procédure civile :

7. Il résulte du premier de ces textes que si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l’article 497 du code de procédure civile dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l’alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant. Lorsque le juge, saisi en référé dans ce délai, rejette la demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance ayant prononcé une mesure de séquestre provisoire afin d’assurer la protection du secret des affaires, la mesure de séquestre est levée de plein droit et les pièces sont transmises au requérant, à moins que le juge n’en décide autrement.

8. Il résulte du deuxième que le délai d’appel et l’appel exercé dans ce délai contre une telle décision sont suspensifs.

9. Il résulte du troisième que le juge saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête est tenu d’apprécier au jour où il statue les mérites de la requête.

10. Pour ordonner la rétractation de l’ordonnance sur requête du 25 mars 2022 et la restitution à l’huissier de justice commis par ordonnance du 21 juillet 2021 de l’ensemble des éléments qu’il a recueillis, l’arrêt retient que le 10 mars 2022, date à laquelle la société Vic Bihl a saisi le juge des requêtes du tribunal de commerce afin d’obtenir la remise de l’ensemble des pièces saisies par l’huissier mandaté sur le fondement de l’ordonnance du 8 février 2022, signifiée le 3 mars 2022, le délai d’un mois imparti à l’article R. 153-1 du code de commerce avait été interrompu par la déclaration d’appel formée par la société SCC le 17 mars 2023 aux fins de rétractation de l’ordonnance. Il en déduit que la société Vic Bilh ne peut donc soutenir que la libération des pièces séquestrées le 30 août 2021 est intervenue de plein droit conformément aux dispositions des articles R. 153-1 et suivants du code de commerce.

11. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que, par arrêt du 31 janvier 2023, rectifié le 13 février 2023, la cour d’appel avait confirmé l’ordonnance du 8 février 2022 ayant rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance du 21 juillet 2021 ayant prononcé la mesure de séquestre provisoire, de sorte que, le 4 juillet 2023, au jour où le juge des référés avait statué sur la demande de rétractation de l’ordonnance ayant autorisé la remise des pièces au requérant, le séquestre était levé de plein droit, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

12. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

14. Il résulte de l’article R. 153-1 du code de commerce que, lorsque le juge saisi en référé rejette la demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance ayant prononcé une mesure de séquestre provisoire afin d’assurer la protection du secret des affaires, la mesure de séquestre est levée de plein droit et les pièces sont transmises au requérant, à moins que le juge n’en décide autrement.

15. Le délai d’appel et l’appel exercé dans ce délai contre une telle décision sont, en application de l’article R. 153-8 du code de commerce, suspensifs.

16. En l’espèce, dès lors que par arrêt du 31 janvier 2023, rectifié par arrêt du 13 février 2023, la cour d’appel de Pau a confirmé l’ordonnance du 8 février 2022 ayant rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance du 21 juillet 2021 ayant prévu la mesure de séquestre provisoire, le séquestre a été levé de plein droit à cette date.

17. Par ailleurs, il résulte de l’article 497 du code de procédure civile que le juge de la rétractation doit se placer au jour où il statue pour apprécier le bien-fondé de la requête.

18. En l’espèce, dès lors que le séquestre était levé de plein droit au jour où le juge a statué sur la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête du 25 mars 2022 ayant autorisé la société Vic Bilh à se faire remettre les pièces par l’huissier de justice, la demande de rétractation ne pouvait qu’être rejetée.

19. Il y a donc lieu de confirmer, par motifs substitués, l’ordonnance de référé du 4 juillet 2023.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 mars 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Confirme l’ordonnance de référé du tribunal de commerce de Dax rendue le 4 juillet 2023 ;

Condamne la société SCC Intérim aux dépens de la procédure d’appel ainsi qu’à payer à la société Vic Bilh Intérim une somme de 5 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens devant la cour d’appel ;

Condamne la société SCC Intérim aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCC Intérim et la condamne à payer à la société Vic Bilh Intérim la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président, la conseillère référendaire rapporteure et M^me Labat, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.