COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Décision du 2 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10600 F

Pourvoi n° G 24-16.755

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025

La société SNC Villacota 2, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 24-16.755 contre l’arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], mandataire judiciaire, représentée par M. [E] [H], prise en qualité de liquidateur de la société SNC Villacota 6,

2°/ à la société Villacota 6, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire, représentée par M. [G] [O], prise en qualité de mandataire ad’hoc de la société SNC Villacota 6,

3°/ à la société [O], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [G] [O], prise en qualité de mandataire ad’hoc de la société SNC Villacota 6,

4°/ au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, palais Monclar rue Peyresc, 13616 Aix-en-Provence cedex 1,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société SNC Villacota 2, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société BTSG2, ès qualités, et après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SNC Villacota 2 aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SNC Villacota 2 et la condamne à payer à la société BTSG2, representée par M. [H], en qualité de liquidateur de la société SNC Villacota 6, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.