Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-87.147 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-87.147 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50497 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° W 24-87.147 F
N° 50497
ODVS
11 MARS 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 MARS 2025
M. [U] [E] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 19 novembre 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, associations de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [U] [E], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assemblée générale ·
- Recours ·
- Cour de cassation ·
- Expert judiciaire ·
- Liste ·
- Grief ·
- Traduction ·
- Spécialité ·
- Siège ·
- Langue
- Directive ·
- Temps de travail ·
- Union européenne ·
- Service ·
- Garde ·
- Travailleur ·
- Contrainte ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Salarié
- Proportionnalité de l'engagement (article l ·
- 341-4 du code de la consommation) ·
- Proportionnalité de l'engagement ·
- Principe de proportionnalité ·
- Protection des consommateurs ·
- Biens et revenus déclarés ·
- Conditions de validité ·
- Critère d'appréciation ·
- Acte de cautionnement ·
- Cautionnement ·
- Fiche ·
- Disproportion ·
- Crédit ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Engagement ·
- Créanciers ·
- Manifeste ·
- Compte courant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Référendaire ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet
- Absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise ·
- Versement par l'employeur des augmentations ·
- Portée contrat de travail, exécution ·
- Maladie, accident ou maternité ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Réparation du préjudice ·
- Suspension du contrat ·
- Garantie d'évolution ·
- Maladie ou accident ·
- Congé de maternité ·
- Période concernée ·
- Détermination ·
- Rémunération ·
- Suspension ·
- Maternité ·
- Modalités ·
- Fondation ·
- Île-de-france ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Salariée ·
- Discrimination ·
- Délégation ·
- Code du travail ·
- Garantie
- Jugement constatant l'extranéité du demandeur ·
- Acquisition à raison de la possession d'État ·
- Documents émanant des autorités françaises ·
- Éléments constitutifs ·
- Nationalité française ·
- Possession d'État ·
- Caractérisation ·
- Office du juge ·
- Acquisition ·
- Nationalité ·
- Conditions ·
- Bonne foi ·
- Existence ·
- Possession d'état ·
- Cartes ·
- Électeur ·
- Passeport ·
- Déclaration ·
- Identité ·
- Scrutin ·
- Décret ·
- Certificat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprise ·
- Causalité ·
- Image ·
- Matériel ·
- Obligation de résultat ·
- Présomption ·
- Compensation ·
- Peinture ·
- Entrepreneur ·
- Préjudice
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Cour de cassation ·
- Associé ·
- Conseiller ·
- Litige
- Présentation à l'occasion d'un pourvoi ·
- Demande d'aide juridictionnelle ·
- Dépassement du délai légal ·
- Aide juridictionnelle ·
- Procédure d'admission ·
- Mémoire personnel ·
- Irrecevabilité ·
- Production ·
- Cassation ·
- Sanction ·
- Demande d'aide ·
- Pourvoi ·
- Personnel ·
- Cour de cassation ·
- Délai ·
- Recel ·
- Dérogation ·
- Tribunal correctionnel ·
- Procédure pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ·
- Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ·
- Citation délivrée à la partie civile ·
- Vices de la procédure antérieure ·
- Juridictions correctionnelles ·
- Étendue de la saisine ·
- Mentions obligatoires ·
- Application ·
- Instruction ·
- 1) presse ·
- 2) presse ·
- 3) presse ·
- Procédure ·
- Citation ·
- ) presse ·
- Injure publique ·
- Nullité ·
- Renvoi ·
- Diffamation ·
- Plainte ·
- Partie civile ·
- Saisine ·
- Accusation ·
- Procédure pénale
- Liquidation judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Codébiteur ·
- Contrat de prêt ·
- Banque ·
- Adresses ·
- Crédit ·
- Contrats ·
- Caution ·
- Pourvoi
- Viol ·
- Accusation ·
- Cour d'assises ·
- Ascendant ·
- Tentative ·
- Mineur ·
- Victime ·
- Menaces ·
- Agression sexuelle ·
- Lésion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.