CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 1er juin 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10444 F

Pourvoi n° Q 21-24.270

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1er JUIN 2023

1°/ Mme [O] [P], veuve [W], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [V] [P], domiciliée [Adresse 4],

3°/ M. [L] [P], domicilié [Adresse 6],

tous trois agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’ayants droit de [R] [W], décédé le 10 septembre 2010,

ont formé le pourvoi n° Q 21-24.270 contre l’arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d’appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige les opposant :

1°/ au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, dont le siège est [Adresse 9], subrogé dans les droit de [R] [W] et de ses ayants droit,

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société [8], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée société [7],

4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [O] [P], veuve [W], de Mme [V] [P] et de M. [L] [P], tous trois agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’ayants droit de [R] [W], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [8], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, après débats en l’audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M^me Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Coutou, conseiller, et M^me Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [O] [P], veuve [W], Mme [V] [P], M. [L] [P], tous trois agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’ayants droit de [R] [W] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-trois.