Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 2024, n° 23-82.864

CASS 22 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Condamnation à payer des frais
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que M. [M] [F] devra payer à l'association [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [M] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia le condamnant pour infractions au code de l'urbanisme. Il n'a invoqué aucun moyen juridique valable, ce qui a conduit la Cour de cassation à constater l'absence de fondement pour l'admission du pourvoi, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour déclare donc le pourvoi non admis et fixe à 2 500 euros la somme à verser à l'association [1] en vertu de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.864
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-82.864
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR50697
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent GOLDMAN

Texte intégral

N° V 23-82.864 F

N° 50697

22 MAI 2024

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 22 MAI 2024

M. [M] [F] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2022, qui, pour infractions au code de l’urbanisme, l’a condamné à 75 000 euros d’amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseiller, les observations de M^e Laurent Goldman, avocat de M. [M] [F], les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l’association [1], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l’audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseiller rapporteur, M^me Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [M] [F] devra payer à l’association [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.