Infirmation partielle 16 mai 2023
Rejet 19 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-23.258 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-23.258 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 16 mai 2023, N° 21/02583 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110189 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10189 F
Pourvoi n° F 23-23.258
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [R].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 7 novembre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025
M. [T] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-23.258 contre l’arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d’appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [F] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [R], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [Y], après débats en l’audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [R] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tableau comparant les prix de produits identiques ·
- Comparaison des prix de produits identiques ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Annonces publicitaires ·
- Publicité commerciale ·
- Publicité comparative ·
- Publicité illicite ·
- Dénigrement ·
- Publicité ·
- Juge des référés ·
- Produits identiques ·
- Sociétés ·
- Concurrent ·
- Compétence ·
- Prix ·
- Magasin ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce
- Sociétés ·
- Défense ·
- Marchés financiers ·
- Ampliatif ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Constitution ·
- Signification ·
- Dépôt ·
- Erreur matérielle
- Sécurité sociale ·
- Action ·
- Assurance maladie ·
- Juridiction ·
- Reconnaissance ·
- Salarié ·
- Prescription ·
- Interruption ·
- Pourvoi ·
- Législation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage ·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Refus ultérieur de payer le solde des travaux ·
- Volonté non équivoque de recevoir ·
- Responsabilité de l'entrepreneur ·
- Prise de possession des lieux ·
- Assurance responsabilité ·
- Architecte entrepreneur ·
- Réception de l'ouvrage ·
- Caractère obligatoire ·
- Loi du 4 janvier 1978 ·
- Contrat d'entreprise ·
- Travaux du bâtiment ·
- Garantie décennale ·
- Clause limitative ·
- Réception tacite ·
- Responsabilité ·
- Possibilité ·
- Définition ·
- Assurance ·
- Garantie ·
- Ouvrage ·
- Mutuelle ·
- Responsabilité décennale ·
- Matériel ·
- Possession ·
- Construction ·
- Solde ·
- Refus de payer
- Jugement sur le fond ·
- Pourvoi en cassation ·
- Décision de rejet ·
- Procédure civile ·
- Sursis à statuer ·
- Effet dévolutif ·
- Recevabilité ·
- Appel civil ·
- Annulation ·
- Conditions ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Appel ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Excès de pouvoir ·
- Sursis ·
- Mise en état
- Syndicat de copropriétaires ·
- Dégât des eaux ·
- Partie commune ·
- Immeuble ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Origine ·
- Tiers ·
- Adresses ·
- Dommage ·
- Sociétés civiles
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mesure de contrainte personnelle ·
- Caractère de l'astreinte ·
- Condamnation ·
- Astreinte ·
- Coopérative ·
- Chose jugée ·
- Associations ·
- Contrainte ·
- Cabinet ·
- Garantie ·
- Obligation ·
- In solidum
- Contrat de travail, exécution ·
- Sanction discriminatoire ·
- Pouvoir disciplinaire ·
- Obligation ·
- Condition ·
- Employeur ·
- Exercice ·
- Sanction ·
- Salarié ·
- Arrêt de travail ·
- Discrimination ·
- Mesure disciplinaire ·
- Caractère illicite ·
- Victime ·
- Faute lourde ·
- Enfance ·
- Grève ·
- Revendication
- Absence de contestation en appel ·
- Jugements et arrêts ·
- France d'outre-mer ·
- France d'outre ·
- Territoires ·
- Polynésie ·
- Publicité ·
- Prononcé ·
- Enfant ·
- Garde ·
- Mère ·
- Morale ·
- Régularité ·
- Élève ·
- Polynésie française ·
- Appel ·
- Chambre du conseil ·
- Pouvoir souverain
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cliniques ·
- Conseil d'administration ·
- Participation ·
- Sociétés civiles ·
- Retrait ·
- Associé ·
- Cession ·
- Statut ·
- Demande ·
- Gestion
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Dénigrement ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Cour d'appel ·
- Privé ·
- Employeur ·
- Chef d'atelier ·
- Grief ·
- Technique ·
- Faute
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.