Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1981, 79-10.044, Publié au bulletin

TSA Papeete 19 octobre 1978

CASS
Rejet 11 mars 1981

Arguments

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Rejeté
Contradiction dans les énonciations du tribunal
La cour a estimé que l'énonciation critiquée n'impliquait pas de contradiction, car le jugement a été lu en audience publique après un débat contradictoire, rendant le moyen non fondé.
Rejeté
Absence d'examen des conditions morales d'éducation
La cour a jugé que le tribunal a exercé son pouvoir souverain d'appréciation en considérant que la mère élève ses enfants dans des conditions satisfaisantes, justifiant ainsi sa décision de confier la garde à la mère.

Résumé de la juridiction

L’énonciation dans un arrêt se prononçant sur la garde des enfants, qu’il a été statué "publiquement, contradictoirement en Chambre du conseil", implique, en l’absence de toute contestation devant le tribunal supérieur d’appel de Papeete, qu’après un débat contradictoire en Chambre du conseil le dispositif a été lu en audience publique.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 11 mars 1981, n° 79-10.044, Bull. civ. II, N. 53
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-10044
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 53
Décision précédente :	Tribunal supérieur d'appel de Papeete, 19 octobre 1978
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007007100
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Bel
Rapporteur :	Rpr M. Aubouin
Avocat général :	Av.Gén. M. Bézio

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il est reproche a l’arret attaque, rendu par le tribunal superieur d’appel de la polynesie francaise, qui confirmant le divorce des epoux y…, se prononce sur la garde des enfants mineurs, d’avoir statue, selon ses propres enonciations « publiquement, contradictoirement en chambre du conseil », alors qu’en statuant en ces termes, qui seraient entaches de contradiction, le tribunal superieur d’appel n’aurait pas mis la cour de cassation en mesure d’exercer son controle, tant sur la regularite de la procedure suivie lors des debats que sur la regularite du prononce de la decision ;

Mais attendu qu’en l’absence de toute contestation devant le tribunal superieur d’appel l’enonciation critiquee implique qu’apres un debat contradictoire en chambre du conseil le dispositif du jugement a ete lu en audience publique ; d’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu’il est reproche a l’arret, confirmatif de ce chef, d’avoir confie la garde des enfants a leur mere alors que, si le tribunal superieur d’appel a effectivement examine les conditions materielles dans lesquelles les enfants etaient eleves par leur mere, il se serait abstenu d’examiner les conditions morales de cette education, le rapport d’enquete ne contenant aucune appreciation de cette sorte, contrairement a ce qui est affirme, et alors, qu’au surplus, pour ecarter le grief que faisait valoir le mari a l’encontre de la femme selon lequel elle aurait delaisse les enfants le soir, le tribunal superieur qui reconnait d’ailleurs ce fait, n’aurait pu se fonder sur les seuls dires de l’interessee declarant ce reproche mal venu ;

Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appreciation que le tribunal superieur d’appel, apres avoir analyse les elements de preuve qui lui etaient soumis, retient que dame x… eleve ses enfants dans des conditions materielles et morales satisfaisantes et qu’en l’etat, la meilleure solution pour l’interet de ceux-ci est de les laisser a la garde de leur mere ; qu’il a ainsi legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 19 octobre 1978 par le tribunal superieur d’appel de papeete.