CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Décision du 15 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC,

conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10544 F

Pourvoi n° N 23-14.271

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025

1°/ [O] [N], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le 7 juillet 2023,

2°/ Mme [R] [K], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d’ayant droit d'[O] [N], son époux décédé,

3°/ Mme [X] [N], domiciliée [Adresse 2],

4°/ Mme [H] [N], domiciliée [Adresse 3],

5°/ Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 1],

ces trois dernières agissant en qualité d’ayants droit de leur père, [O] [N],

ont formé le pourvoi n° N 23-14.271 contre l’arrêt rendu le 3 février 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Balat, avocat de Mme [K], Mme [X] [N], Mme [H] [N] et Mme [I] [N], agissant en qualité d’ayants droit d'[O] [N], après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [K], Mme [X] [N], Mme [H] [N] et Mme [I] [N] de leur reprise d’instance en qualité d’ayants droit d'[O] [N], décédé.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [K], Mme [X] [N], Mme [H] [N] et Mme [I] [N], en leur qualité d’ayants droit d'[O] [N], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.