Confirmation 30 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 24-22.879 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.879 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 30 octobre 2024, N° 21/06651 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50523 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société La Fontaine |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 24-22.879
Demandeur(s)
: la société La Fontaine
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: M. [O]
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50523
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société La Fontaine, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 30 octobre 2024 par la cour d’appel de Rennes
(5e chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [J] [O],
domicilié [Adresse 1], en son nom personnel et en qualité d’héritier de sa mère [M] [W], décédée.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pseudonyme ·
- Explosif ·
- Autorisation ·
- Procédure pénale ·
- Police judiciaire ·
- Trafic d'armes ·
- Infraction ·
- Délinquance organisée ·
- Coups ·
- Achat
- Election ·
- Candidat ·
- Suppléant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat ·
- Liste ·
- Adresses ·
- Élus ·
- Femme ·
- Siège
- Adresses ·
- Logistique ·
- Siège ·
- Syndicat ·
- Référendaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Election professionnelle ·
- Domicile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité ·
- Conseiller
- Personnes auxquelles il peut être diffusé ·
- Comité d'entreprise ·
- Communication ·
- Procès-verbal ·
- Conditions ·
- Établissement ·
- Affichage ·
- Usine ·
- Diffusion ·
- Vis ·
- Allégations diffamatoires ·
- Code du travail ·
- Délibération
- Adresses ·
- Siège ·
- Mutuelle ·
- Architecture ·
- Société par actions ·
- Assureur ·
- Pourvoi ·
- Urbanisme ·
- Société anonyme ·
- Architecte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ordonnance de clôture ayant déjà fait l'objet d'un report ·
- Omission de points défectueux dans le rapport technique ·
- Révocation pour permettre à une partie de conclure ·
- Graves négligences commises dans son exécution ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture ·
- Lien de causalité avec le dommage ·
- Nouvelle révocation sollicitée ·
- Contrôle technique automobile ·
- Refus d'un nouveau report ·
- Véhicule vendu à un tiers ·
- Absence de cause grave ·
- Dépôt des conclusions ·
- Ordonnance de clôture ·
- Procédure civile ·
- Conclusions ·
- Révocation ·
- Bilan ·
- Sécurité ·
- Sociétés ·
- Trouble de jouissance ·
- Véhicule ·
- Clôture ·
- Report ·
- Causalité ·
- Grief ·
- Technique
- Procédures de concertation avec les locataires ·
- Caractère obligatoire pour les locataires ·
- Aménagement d'un branchement télévision ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Société anonyme ·
- Majorité ·
- Libre concurrence ·
- Tribunal d'instance ·
- Gestion ·
- Accord ·
- Réseau interne ·
- Jugement
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Conseiller rapporteur ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Provision pour travaux non effectués ·
- Demande de restitution ·
- Copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Restitution ·
- Pourvoi ·
- Avocat général ·
- Vote ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Assemblée générale ·
- Conseiller ·
- Lot
- Handicapé ·
- Désistement ·
- Travail ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines
- Médecine ·
- Exercice illégal ·
- Escroquerie ·
- Procédure pénale ·
- Complicité ·
- Citation ·
- Avant dire droit ·
- Scanner ·
- Délit ·
- Médecin
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.