Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2025, 25-85.286, Inédit

CA Colmar 3 juillet 2025

CASS
Non-lieu à statuer 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Caducité du titre de détention
La cour a constaté que l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention, ce qui a entraîné le caractère sans objet du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [C] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar confirmant sa détention provisoire. Il invoque l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que son renvoi devant le tribunal correctionnel rendait la décision de détention caduque. La Cour de cassation constate que l'ordonnance de règlement, en application de l'article 179 du même code, a effectivement rendu le titre de détention caduc. Par conséquent, le pourvoi est déclaré sans objet et la Cour n'a pas lieu de statuer.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 15 oct. 2025, n° 25-85.286
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.286
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 3 juillet 2025
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052484754
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01492
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)
Avocat(s) :	Jean DE SALVE DE BRUNETON

Texte intégral

N° U 25-85.286 F-D

N° 01492

SL2

15 OCTOBRE 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 OCTOBRE 2025

M. [C] [D] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar, en date du 3 juillet 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et violences aggravées, en récidive, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance du 25 août 2025, M. [C] [D] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.

2. En application de l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé.

3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq.