Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2025, n° 25-88.041

CASS 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Conflit négatif de juridiction
La cour a constaté l'existence d'un conflit négatif de juridiction et a jugé nécessaire de faire cesser cette interruption en renvoyant l'affaire devant la cour d'assises des mineurs.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a formé une requête en règlement de juges suite à l'incompétence déclarée par la cour criminelle départementale du Nord, qui a estimé que l'accusé, M. [H] [S], était mineur lors de certains faits. En premier moyen, il invoque un conflit négatif de juridiction, ce que la Cour de cassation confirme en se basant sur les articles 657 et suivants du code de procédure pénale. La Cour casse l'arrêt de la cour criminelle et renvoie l'affaire devant la cour d'assises des mineurs, considérant que l'ordonnance du juge d'instruction est non avenue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-88.041
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-88.041
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Articles 657 et suivants du code de procedure penale.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01750
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Texte intégral

N° P 25-88.041 FS-N

N° 01750

ECF

17 décembre 2025

RÈGLEMENT DE JUGES

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 DÉCEMBRE 2025

Le procureur général près la cour d’appel de Douai a formé une requête en règlement de juges dans la procédure suivie devant la cour criminelle départementale du Nord contre M. [H] [S] du chef de viols aggravés.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 17 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Micolet, avocat général, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance du juge d’instruction au tribunal judiciaire de Lille du 10 décembre 2024, M. [H] [S] a été renvoyé devant la cour criminelle départementale du Nord comme accusé des crimes susvisés.

2. Par arrêt du 17 novembre 2025, ladite cour criminelle départementale s’est déclarée incompétente au motif que l’accusé était mineur au moment de la commission de certains des faits et que ceux-ci formaient un ensemble indivisible avec ceux commis après sa majorité.

3. De l’ordonnance et de l’arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu’il importe de faire cesser.

4. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête .

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance du juge d’instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,

RENVOIE la cause et l’accusé, en l’état où ils se trouvent, devant la cour d’assises des mineurs du Nord, qui, au vu de l’instruction déjà faite et tout supplément d’information, s’il y a lieu, statuera sur l’accusation ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt-cinq.