Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 septembre 2025, n° 23-18.389 23-18.389

TGI Privas 2 juillet 2020

CA Nîmes
Infirmation partielle 16 mai 2023

CASS
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné l'URSSAF aux dépens, ce qui est conforme à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de l'URSSAF et a condamné celle-ci à payer une somme à la société [2] au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'URSSAF de Rhône-Alpes a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Le moyen invoqué par l'URSSAF n'était pas de nature à entraîner la cassation, selon l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée. En outre, l'URSSAF a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société défenderesse en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-18.389
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.389 23-18.389
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 16 mai 2023, N° 20/01761
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210785
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10785 F

Pourvoi n° P 23-18.389

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

L'[3] ([4]) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-18.389 contre l’arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale TA), dans le litige l’opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Rhône-Alpes, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'[5] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'[5] et la condamne à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.