Infirmation partielle 12 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-14.030 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.030 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2024, N° 24/06252 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50781 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 1, société immobilière Reyae, société Certea |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: S 25-14.030
Demandeur(s)
: M. [Z]
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s)
: la société immobilière Reyae et autre
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Ordonnance
: 50781
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [B] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 15 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société immobilière Reyae, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Certea, société par actions simplifiée, commissaires de justice associés, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025
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