Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 19 février 2026, n° 25-12.155

CA Rennes
Infirmation partielle 5 décembre 2024

CASS 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de justification du versement
La cour a constaté que la MAF n'avait pas prouvé que le paiement avait été effectué, rendant ainsi la demande de radiation légitime.
Rejeté
Demande de vérification de l'encaissement
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucune preuve de l'encaissement n'avait été fournie, et que la radiation du pourvoi était justifiée.

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat des copropriétaires a demandé la radiation du pourvoi de la Mutuelle des architectes français (MAF) en vertu de l'article 1009-1 du code de procédure civile, arguant que la MAF n'avait pas justifié du paiement d'une somme due. La MAF a contesté cette demande, affirmant avoir envoyé un chèque de 249 815,09 euros. La Cour de cassation a constaté qu'aucune preuve de réception de ce paiement n'était fournie, et a donc prononcé la radiation du pourvoi, permettant une réinscription ultérieure sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 19 févr. 2026, n° 25-12.155
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-12.155
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 2024, N° 24/02135
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:OR90152
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Sur les parties

Parties :	syndicat des copropriétaires de la résidence, société Mutuelle des architectes français

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORad

Pourvoi n° : D 25-12.155

Demandeur : la société Mutuelle des architectes français

Défendeur : le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et autres

Requête n° : 848/25

Ordonnance n° : 90152 du 19 février 2026

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par la société Mobixel, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Mutuelle des architectes français, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

la société [N] intervention immobilières – D2I,la société Mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP),la société AXA France IARD, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

M. [T] [N], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail lors des débats du 11 décembre 2025 et de Véronique Layemar lors du prononcé, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 août 2025 par laquelle le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par la société Mobixel demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 25-12.155 formé le 26 février 2025 par la société Mutuelle des architectes français à l’encontre de l’arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d’appel de Rennes ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par requête enregistrée le 26 août 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Mobixel, sollicite la radiation du pourvoi formé par la Mutuelle des architectes français (MAF) et la SMABTP contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 5 décembre 2024 qui, infirmant partiellement un jugement rendu le 23 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Saumur, statuant à nouveau, condamne in solidum la MAF et la SMABTP à payer audit syndicat de copropriétaires notamment la somme de 1 770 000 euros TTC, les juges de première instance ayant initialement arrêté cette créance à la somme de 1 288 995 euros TTC.

La MAF s’oppose à la radiation de son pourvoi en énonçant qu’elle a procédé au versement le 4 décembre 2025 de la somme de 249 815,09 euros par chèque. Elle demande subsidiairement le renvoi de l’examen de la requête pour s’assurer du bon encaissement de la somme.

Le syndicat de copropriétaires maintient sa demande de radiation du pourvoi en l’absence de toute réception du chèque annoncé, aucune copie de cet effet n’étant en toute hypothèse l’objet d’une production.

Sur ce,

Si la MAF produit un courrier adressé le 4 décembre 2025 par son conseil à l’avocat du syndicat des copropriétaires annonçant l’envoi d’un règlement par chèque de la somme complémentaire de 249 815,09 euros, il n’est cependant pas justifié du versement de cette somme en faveur du syndicat créancier de sorte qu’il n’est pas établi que les causes de l’arrêt objet du pourvoi soient à ce jour exécutées.

Il importe en conséquence de faire droit à la requête et de prononcer la radiation du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro D 25-12.155 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 19 février 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar

Benoit Pety