CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

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Décision du 10 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10517 F

Pourvoi n° T 22-23.909

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [O].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 15 février 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2025

M. [E] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-23.909 contre l’arrêt rendu le 7 octobre 2022 par la cour d’appel de Versailles (1re chambre civile, 3e section), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’union départementale des associations familiales (UDAF) des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de curateur de M. [E] [X],

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

3°/ à Mme [D] [O], épouse [X], domiciliée [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Mme [O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Beauvois, conseillère, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [X], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [O], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Beauvois, conseillère rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [X] de son désistement partiel à l’égard du procureur général près la Cour d’appel de Versailles.

2. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.