SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

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Décision du 9 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseiller doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10629 F

Pourvoi n° Z 24-15.850

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [M].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 21 mars 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUILLET 2025

M. [B] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 24-15.850 contre l’arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d’appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Arabelle solutions France, anciennement dénommée GE Steam Power Systems, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Worldwide Technical Assistance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société SBCMJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M. [L] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Worldwide Technical Assistance,

4°/ à l’UNEDIC délégation AGS-CGEA d'[Localité 5], dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Laplume, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Arabelle solutions France, après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Laplume, conseillère référendaire rapporteure, M^me Cavrois, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.