Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 16 octobre 2025, n° 25-11.664

TGI Paris 25 juin 2019

CA Paris
Infirmation partielle 13 décembre 2024

CASS 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-production de mémoire dans le délai légal
La cour a constaté que l'absence de mémoire dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La société Ki m'aime me suive a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, mais n'a pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal. En vertu de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile, la Cour de cassation déclare la demanderesse déchue de son pourvoi. Aucun moyen n'a donc été examiné, et la décision de la cour d'appel est confirmée par la constatation de la déchéance.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 16 oct. 2025, n° 25-11.664
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-11.664
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2024, N° 19/08386
Dispositif :	Déchéance
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR50673
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Sur les parties

Parties :	société Ki m' aime me suive c/ URSSAF, caisse primaire d'assurance maladie, pôle 6

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: V 25-11.664

Demandeur(s)

: la société Ki m’aime me suive

Avocat(s)

: la SCP Melka-Prigent-Drusch

Défendeur(s)

: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

et d’allocations familiales (URSSAF) [Localité 5] – région parisienne

et autres

Ordonnance

: 50673

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Ki m’aime me suive, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 12 février 2025 contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2024 par la cour d’appel de Paris

(pôle 6, chambre 12), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) [Localité 5] – région parisienne, dont le siège

est département des contentieux amiable et judiciaire, Tsa 80028,

[Localité 4],

2°/ à la sécurité sociale des Artistes auteurs, dont le siège est

[Adresse 2], (anciennement AGESSA),

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 5],

dont le siège est direction contentieux et lutte contre la fraude,

[Adresse 6],

4°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) Val-de-Marne,

dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,