Infirmation 27 juin 2024
Désistement 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.929 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.929 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 27 juin 2024, N° 23/08120 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60330 |
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Sur les parties
| Parties : | société Net' Alp Midi c/ société PPS EU |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: G 24-19.929
Demandeur(s)
: la société Net’Alp Midi
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: la société PPS EU
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 60330
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Net’Alp Midi, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé
un pourvoi le 12 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l’opposant à
la société PPS EU, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique).
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2025, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de la société Net’Alp Midi, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Net’Alp Midi de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
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