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18 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.504 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.504 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 4 avril 2025, N° 24/00340 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50942 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: U 25-15.504
Demandeur(s)
: Mme [V]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Lussan
Ordonnance
: 50942
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [E] [V], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l’opposant à la société Lussan, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
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