Irrecevabilité 27 avril 1979
Résumé de la juridiction
La voie de la cassation n’étant ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées, est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état qui a déclaré l’appel tardif. En effet, les ordonnances de ce magistrat qui ont pour effet de mettre fin à l’instance ne peuvent, indépendamment de l’arrêt au fond, qu’être déférées à la Cour d’appel par voie de requête.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 77-13.940, Bull. civ. II, N. 119 p. |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 77-13940 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 119 p. |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 5 mai 1977 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007003183 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Derenne CDFF |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Aubouin |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Maynier |
Texte intégral
Sur la recevabilite du pourvoi :
Attendu que piriou fait grief a l’ordonnance attaquee, rendue par un conseiller de cour d’appel charge de la mise en etat, d’avoir declare irrecevable, comme tardif, son appel du jugement du tribunal de grande instance; mais attendu qu’il resulte de l’article 914 du nouveau code de procedure civile que les ordonnances de ce magistrat qui ont pour effet de mettre fin a l’instance ne peuvent, independamment de l’arret au fond, qu’etre deferees a la cour d’appel par voie de requete; et attendu que la voie de la cassation n’est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermees;
Par ces motifs :
Declare irrecevable le pourvoi forme contre l’ordonnance rendue le 5 mai 1977 par le president de la cour d’appel de rennes.
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