Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1981, 79-14.336, Inédit
CA Angers 30 avril 1979
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CASS
Rejet 8 avril 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Application de la loi sur la majorité

    La cour a estimé que la loi ne portait pas atteinte aux décisions judiciaires antérieures et que la pension alimentaire devait être maintenue jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de vingt et un ans, conformément au jugement de divorce.

  • Rejeté
    Situation financière de l'enfant

    La cour a jugé que c'était au père de prouver que son fils avait une situation lui permettant de subvenir à ses besoins, et qu'il ne pouvait pas refuser de payer la pension sans cette preuve.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 8 avr. 1981, n° 79-14.336
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-14.336
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 30 avril 1979
Textes appliqués :
LOI 74-631 1974-07-05
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007074872
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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