CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen faisant

fonction de président

Décision n° 10483 F

Pourvoi n° A 23-19.389

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

Mme [W] [S], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-19.389 contre l’arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d’appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société d’assurance GMF, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la caisse primaire d’assurance maladie du Gard,

3°/ à Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 6],

4°/ à la société IRCEM prévoyance, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à M. [B] [H], domicilié [Adresse 2],

6°/ au groupement d’intérêt économique Groupe Agripa, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La société d’assurance GMF a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [S], épouse [H], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société d’assurance GMF, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Cassignard, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [S], épouse [H] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme [L] [H] et M. [B] [H].

2. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [S], épouse [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.