Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 octobre 2025, n° 24-17.459

TGI Paris 28 octobre 2020

CA Paris
Infirmation partielle 4 avril 2024

CASS
Rejet 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas fondé, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société Hakaschi aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de la société Hakaschi et a condamné cette dernière à payer une somme à la société Elogie-Siemp, en application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 2 oct. 2025, n° 24-17.459
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-17.459
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 4 avril 2024, N° 21/00966
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310467
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP MARLANGE-DE LA BURGADE
Parties :	société Hakaschi c/ société, pôle 5, société Elogie-Siemp

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 2 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10467 F

Pourvoi n° Y 24-17.459

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

La société Hakaschi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-17.459 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l’opposant à la société Elogie-Siemp, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandjean, conseillère, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Hakaschi, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Elogie-Siemp, après débats en l’audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présentes M^me Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Grandjean, conseillère rapporteure faisant fonction de doyenne, M^me Grall, conseillère, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hakaschi aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hakaschi et la condamne à payer à la société Elogie-Siemp la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.