Infirmation partielle 10 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.590 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.590 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2025, N° 21/02273 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50708 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Partage |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: B 25-12.590
Demandeur(s)
: la société Partage & bonheur
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: Mme [M]
Ordonnance
: 50708
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Partage & bonheur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé
un pourvoi le 10 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la
cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l’opposant
à Mme [H] [M], épouse [R], domiciliée [Adresse 2],
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Principal ·
- Conseiller ·
- Assurance maladie
- République du congo ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Affectation ·
- Pourvoi ·
- Bien immobilier ·
- Peuple autochtone ·
- Sociétés ·
- Unesco ·
- Immobilier
- Représentation devant la cour d'appel ·
- Représentant ad litem ·
- Procédure civile ·
- Représentation ·
- Conséquences ·
- Changement ·
- Distribution ·
- Conclusion ·
- Appel ·
- Salarié ·
- Saisie ·
- Avocat ·
- Clôture ·
- Report ·
- Congés payés ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Développement ·
- Permis de construire ·
- Assistance ·
- Ouvrage ·
- Provision ·
- Réalisation ·
- Pourvoi ·
- Transfert ·
- Cour de cassation
- Associations ·
- Oeuvre ·
- Cour de cassation ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Avertissement ·
- Pourvoi en cassation ·
- Communiqué ·
- Terme
- Relations entre la mère et le défendeur à l'action ·
- Relations pendant la période légale de conception ·
- Preuve de la date précise de la conception ·
- Action à fins de subsides ·
- Filiation naturelle ·
- Recevabilité ·
- Subsides ·
- Paternité ·
- Enfant ·
- Monde ·
- Action ·
- Arrêt confirmatif ·
- Textes ·
- Code civil ·
- Présomption ·
- Degré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Luxembourg ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Contrat d'assurance ·
- Garantie ·
- Société anonyme ·
- Fournisseur ·
- Action ·
- Espace économique européen ·
- Espace économique
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Litige
- In extenso ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Société par actions ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Automobile ·
- Cour de cassation ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liberté ·
- Examen ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Détention provisoire ·
- Cour de cassation ·
- Activité illicite ·
- Emploi ·
- Représentation ·
- Extorsion
- Signification à un avoué autre que celui de l'adversaire ·
- Décision se référant à des conclusions non notifiées ·
- Droits de la défense ·
- Jugements et arrêts ·
- Procédure civile ·
- Signification ·
- Conclusions ·
- Avoué ·
- Cour d'appel ·
- Bail commercial ·
- Textes ·
- Prétention ·
- Partie ·
- Fait ·
- Prix ·
- Valeur ·
- Défense
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Litige
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.