CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 septembre 2024

Sursis à statuer

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 737 FS-D

Pourvoi n° U 22-23.220

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024

La République du Congo, dont le siège est [Adresse 6] (République du Congo), représentée par son ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, a formé le pourvoi n° U 22-23.220 contre l’arrêt n° RG : 21/21933 rendu le 10 novembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Commissions import export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 3] (République du Congo),

2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Boissons africaines de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 4] (République du Congo),

4°/ à la Société congolaise d’électrification et de canalisation, dont le siège est [Adresse 7] (République du Congo),

5°/ à la Société congolaise d’enlèvement des ordures ménagères et d’assainissement, dont le siège est [Adresse 2] (République du Congo),

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la République du Congo, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Commissions import export (Commisimpex), et l’avis de M^me Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M^me Martinel, président, M^me Vendryes, conseiller rapporteur, M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen, M^mes Grandemange, Caillard, M. Waguette, conseillers, M^mes Jollec, Bohnert, M. Cardini, M^mes Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, M^me Trassoudaine-Verger, avocat général, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par arrêt du 12 septembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé à la première chambre civile, en application de l’article 1015-1 du code de procédure civile, dans le pourvoi n° T 21-11.991, la question suivante :

« 1°. – Le fait pour un État d’alléguer qu’un bien immobilier, objet d’un commandement de payer valant saisie immobilière, abrite la résidence de son ambassadeur permanent auprès de l’Unesco ou sa paierie en France, permet-il, à lui seul, de fonder une présomption d’affectation diplomatique de ces biens, au sens de l’article L. 111-1-2, 3°, du code des procédures civiles d’exécution, qu’il appartient au créancier poursuivant de renverser ?

2°. – Quelle est l’incidence sur la preuve de l’affectation diplomatique des biens immobiliers, de l’article 20 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 qui stipule que la mission et son chef ont le droit de placer le drapeau et l’emblème de l’État accréditant sur les locaux de la mission, y compris la résidence du chef de la mission, et sur les moyens de transport de celui-ci ? Le défaut de ces insignes sur un bien immobilier permet-il de retenir l’absence d’affectation diplomatique du bien ? »

2. Le présent pourvoi présentant un lien de connexité avec le pourvoi n° T 21-11.991, il convient pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

SURSOIT à statuer jusqu’à l’avis de la première chambre civile dans le pourvoi n° T 21-11.991 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de formation de section du 18 décembre 2024 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille vingt-quatre.