Infirmation partielle 18 avril 2024
Rejet 2 octobre 2025
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 2 oct. 2025, n° 24-17.801 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.801 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 18 avril 2024, N° 23/04104 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310472 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 2 octobre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Décision n° 10472 F
Pourvoi n° V 24-17.801
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025
Mme [R] [O], domiciliée au magasin [R] [I], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-17.801 contre l’arrêt rendu le 18 avril 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l’opposant à la société SCI du pavillon de Flore, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations écrites de la Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [O], de la SCP Boullez, avocat de la SCI du pavillon de Flore, après débats en l’audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Oppelt, conseillère rapporteure, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [O] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et la condamne à payer à la SCI du pavillon de Flore la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Risque professionnel ·
- Salarié ·
- Code du travail ·
- Directive ·
- Île-de-france ·
- Horaire ·
- Travailleur ·
- Employeur ·
- Prévention ·
- Roulement
- Obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée ·
- Incapacité à continuer ou à reprendre le travail ·
- Sécurité sociale, assurances sociales ·
- Infraction au règlement des malades ·
- Applications diverses ·
- Indemnité journalière ·
- Suppression ·
- Conditions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité ·
- Arrêt de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Physique ·
- Cour de cassation ·
- Recours ·
- Assurances
- Contrat de travail, rupture ·
- Retraite ·
- Salarié ·
- Associations ·
- Innovation ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement abusif ·
- Indemnité ·
- Indemnités de licenciement ·
- Développement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caducité ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Signification ·
- Procédure civile ·
- Sanction ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Avocat
- Reconnaissance de dette ·
- Rééchelonnement ·
- Accord ·
- Branche ·
- Prêt ·
- Cour de cassation ·
- Montant ·
- Sommation ·
- Demande ·
- Arrêt confirmatif
- Emprisonnement sans sursis ·
- Peines correctionnelles ·
- Mandat ·
- Dépôt ·
- Pourvoi en cassation ·
- Exécution provisoire ·
- Effets ·
- Suspensif ·
- Procédure pénale ·
- Sûretés ·
- Peine ·
- Référendaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réintégration ·
- Statut protecteur ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Offre ·
- Salarié protégé ·
- Sociétés ·
- Code du travail ·
- Travail
- Habitat ·
- Restructurations ·
- Peinture ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Renonciation
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat ·
- Siège ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Logement social ·
- Election professionnelle ·
- Référendaire ·
- Contentieux
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Mandat apparent ·
- Pouvoir de représentation ·
- Amende civile ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Avocat ·
- Enseigne ·
- Preuve
- Leasing ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Incident ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.