Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 octobre 2025, n° 23-16.508

TGI Blois 24 mars 2023

CASS
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne justifiaient pas une décision spécialement motivée et ne remettaient pas en cause le jugement attaqué.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais et a condamné Mme [M] à payer une somme à la partie défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-16.508
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-16.508
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Blois, 24 mars 2023, N° 20/00037
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210971
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	pôle social

Texte intégral

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 16 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10971 F

Pourvoi n° U 23-16.508

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025

Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-16.508 contre le jugement rendu le 24 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Blois (pôle social), dans le litige l’opposant à la [3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [M], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [3], après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] et la condamne à payer à la [3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.