Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 29 avr. 2025, n° 25-80.868 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-80.868 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50723 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° S 25-80.868 F
N° 50723
SL2
29 AVRIL 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 AVRIL 2025
M. [L] [W] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 3 décembre 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L] [W], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Decharge donnee par le créancier à l'un d'eux ·
- Absence de lien du solvens avec le créancier ·
- Division de la dette a l 'égard de l'autre ·
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Decharge donnee à l'un des co-débiteurs ·
- Engagement de remboursement solidaire ·
- Rapports entre les co-débiteurs ·
- Decharge donnee à l'un des co ·
- Effet à l'égard de l'autre ·
- Appréciation souveraine ·
- ) cautionnement-contrat ·
- Bénéfice de discussion ·
- Cautionnement-contrat ·
- Certificat de caution ·
- Rapports entre les co ·
- Decharge de la dette ·
- Division de la dette ·
- 1) cautionnement ·
- Interprétation ·
- 2) solidarite ·
- Cautionnement ·
- ) solidarite ·
- Distinction ·
- Solidarite ·
- Débiteurs ·
- Consorts ·
- Engagement ·
- Certification ·
- Acte ·
- Remboursement ·
- Banque ·
- Lettre ·
- Privé ·
- Pierre
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure civile ·
- Statuer ·
- Profit
- Demande formée avant la date d'effet du congé ·
- Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ·
- Action en déclaration de validité ·
- Contrôle de la cour de cassation ·
- Action en validation de congé ·
- Intérêt né et actuel ·
- Action en justice ·
- Bail d'habitation ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Validité ·
- Congé pour vendre ·
- Locataire ·
- Délivrance ·
- Cour de cassation ·
- Assignation ·
- Preneur ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Effets ·
- Revenu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Peine ·
- Cour de cassation ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Fiche ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Audience publique
- Hôtel ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Immobilier ·
- Référendaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Limitation au non payement des loyers ·
- Clause résolutoire ·
- Baux commerciaux ·
- Résiliation ·
- Suspension ·
- Délais ·
- Garnissement ·
- Bail commercial ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Décret ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Arrêt confirmatif
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet ·
- Application
- Ouvrage ·
- Assurances ·
- Responsabilité civile ·
- Conditions générales ·
- Clause d 'exclusion ·
- Garantie ·
- Dommage ·
- Assureur ·
- Contrat de construction ·
- Responsabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Génie civil ·
- Île-de-france ·
- Comités ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Établissement ·
- Cour de cassation
- Europe ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Assurances
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Mineur ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.