COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10746 F

Pourvoi n° H 24-19.123

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 OCTOBRE 2025

La société Clisson, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-19.123 contre l’arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d’appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres (CRCAM), société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de M^e Descorps-Declère, avocat de la société Clisson, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M^me Schmidt conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clisson aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Clisson et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.