Confirmation 6 juin 2024
Rejet 12 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 23 janv. 2025, n° 24-18.736 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.736 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2024, N° 21/03792 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50106 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | son maire en exercice, commune Saint-Martin-de-Brômes |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 24-18.736
Demandeur(s)
: M. [X]
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: la commune [Localité 4],
représentée par son maire en exercice
Ordonnance
: 50106
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [C] [X], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 août 2024 contre l’arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l’opposant à la commune Saint-Martin-de-Brômes représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 23 janvier 2025
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