Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 avril 2025, n° 23-19.126

CA Paris 14 juin 2023

CASS
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi était rejeté.

Résumé par Doctrine IA

Mme [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, arguant que la décision était erronée. Elle n'a pas précisé de moyens juridiques clairs, ce qui a conduit la Cour de cassation à considérer que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour rejette donc le pourvoi et condamne Mme [P] aux dépens, ainsi qu'à payer les frais selon l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-19.126
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.126
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 juin 2023, N° 22/13464
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310236
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS
Parties :	pôle 4, société d'exercice libéral par actions simplifiée

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10236 F

Pourvoi n° Q 23-19.126

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025

Mme [C] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-19.126 contre l’arrêt rendu le 14 juin 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l’opposant à l’Etude JP, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [V] [D], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BEA, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Oppelt, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [P], après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Oppelt, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille vingt-cinq.